Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après dénommées « CGV », régissent les ventes de produits proposées sur le site notesetsenteurs.fr par Notes & Senteurs à ses clients consommateurs.

Elles précisent notamment les modalités de commande, de paiement, de livraison, de rétractation, de retour, de remboursement et d’application des garanties légales.

Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant la validation de sa commande. La confirmation de la commande vaut acceptation pleine et entière des CGV en vigueur à cette date.

Notes & Senteurs se réserve la possibilité de modifier les présentes CGV à tout moment. Les conditions applicables demeurent celles acceptées par le client au moment de la commande.

Identification du vendeur

Le site notesetsenteurs.fr est exploité par :

E-mail : contact@notesetsenteurs.fr

Client et capacité

Le client déclare être une personne physique majeure disposant de la capacité juridique nécessaire pour conclure un contrat et effectuer une commande sur le site.

Les produits proposés sont destinés à un usage personnel et non à une revente professionnelle, sauf accord écrit préalable de Notes & Senteurs.

Le client s’engage à communiquer des informations exactes, complètes et actualisées lors de sa commande, notamment concernant son identité, ses coordonnées et son adresse de livraison.

Produits

Les produits proposés à la vente sont ceux présentés sur le site au moment de sa consultation par le client, dans la limite des stocks disponibles.

Notes & Senteurs apporte le plus grand soin à la description des caractéristiques essentielles de chaque produit : composition, dimensions, quantité, contenance, parfum, utilisation, précautions éventuelles et autres informations utiles.

Le client doit prendre connaissance de la fiche descriptive avant de procéder à l’achat et vérifier que le produit correspond à ses besoins.

Les photographies, illustrations et représentations visuelles ont pour objectif de présenter les produits le plus fidèlement possible. De légères différences de couleur ou de rendu peuvent néanmoins apparaître selon l’écran utilisé, l’éclairage ou la fabrication.

En cas d’indisponibilité exceptionnelle d’un produit après la commande, Notes & Senteurs informera le client dans les meilleurs délais et proposera, selon la situation, un remboursement, un produit équivalent avec son accord ou une nouvelle date de disponibilité.

Prix

Les prix sont indiqués en euros. Ils sont affichés toutes taxes comprises lorsque la TVA est applicable à l’activité du vendeur.

Les prix des produits ne comprennent pas les frais de livraison, sauf mention expresse contraire. Ces frais sont affichés avant la validation définitive et le paiement de la commande.

Notes & Senteurs peut modifier ses prix à tout moment. Le produit est toutefois facturé au tarif affiché lors de la validation de la commande, sous réserve d’une erreur manifeste d’affichage.

Les éventuels codes promotionnels, remises ou offres spéciales sont soumis à leurs propres conditions d’utilisation et à leur durée de validité.

Commande

Pour effectuer une commande, le client sélectionne les produits de son choix, les ajoute à son panier et vérifie le détail de sa sélection.

Avant le paiement, le client peut corriger les éventuelles erreurs, modifier les quantités, supprimer un produit et vérifier :

• la désignation et la quantité des produits ;
• le prix total de la commande ;
• les frais de livraison applicables ;
• l’adresse de facturation et de livraison ;
• le mode de livraison sélectionné.

La commande est définitivement enregistrée après l’acceptation des CGV, l’activation du bouton indiquant l’obligation de paiement et la confirmation du règlement.

Un courrier électronique récapitulatif est envoyé à l’adresse renseignée par le client.

Refus ou annulation

Notes & Senteurs peut refuser ou suspendre une commande pour un motif légitime, notamment en cas :

• d’informations manifestement incorrectes ou incomplètes ;
• de défaut ou de refus de paiement ;
• de suspicion raisonnable de fraude ;
• de commande présentant un caractère anormal ;
• de litige antérieur non résolu concernant le paiement ;
• d’indisponibilité du produit commandé.

Lorsque le paiement a déjà été encaissé et que la commande est annulée par le vendeur, les sommes concernées sont remboursées au client.

Paiement

Le prix est payable comptant au moment de la commande, sauf option de paiement différente expressément proposée sur le site.

Les moyens de paiement disponibles sont indiqués au client pendant le processus de commande. Ils peuvent varier selon le pays, le montant ou les prestataires techniques disponibles.

Le client garantit qu’il est autorisé à utiliser le moyen de paiement sélectionné et que les informations transmises sont exactes.

Les transactions sont traitées par un prestataire de paiement sécurisé. Notes & Senteurs n’a pas vocation à conserver l’intégralité des données bancaires du client.

En cas de refus de paiement, de paiement incomplet ou d’incident bancaire, la commande peut être suspendue ou annulée.

Livraison

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client lors de la commande. Le client doit vérifier attentivement cette adresse avant le paiement.

En cas d’erreur ou d’information incomplète rendant la livraison impossible, les frais liés à une nouvelle expédition pourront être facturés au client lorsqu’ils résultent de cette erreur.

Modes et délais indicatifs

Les délais affichés sont des estimations. La date ou la période de livraison applicable à la commande est indiquée avant sa validation. Elle tient compte du traitement de la commande et de son acheminement.

En l’absence d’indication particulière, la commande est livrée au plus tard dans le délai légal applicable à compter de la conclusion du contrat.

En cas de retard, le client est invité à contacter le service client. Il peut demander au vendeur d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable puis, lorsque les conditions légales sont réunies, résoudre le contrat.

Réception et colis endommagé

À la réception, le client est invité à contrôler l’état extérieur du colis et, lorsque cela est possible, l’état des produits.

En cas de produit manquant, détérioré, cassé ou non conforme à la commande, le client doit contacter Notes & Senteurs dans les meilleurs délais en fournissant :

• le numéro de commande ;
• une description précise du problème ;
• des photographies du colis et du produit concerné ;
• tout élément utile au traitement de la demande.

L’absence de réserve formulée auprès du transporteur ne prive pas le consommateur de ses garanties légales à l’égard du vendeur.

Transfert des risques

Le risque de perte ou d’endommagement du produit est transféré au client au moment où celui-ci, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur proposé par Notes & Senteurs, prend physiquement possession du produit.

Lorsque le client choisit lui-même un transporteur qui n’a pas été proposé par le vendeur, le transfert des risques peut intervenir lors de la remise du produit à ce transporteur, conformément aux dispositions légales applicables.

Droit de rétractation

Sous réserve des exceptions prévues par la loi, le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.

Pour les ventes de biens, ce délai court à compter du jour de la réception du produit par le client ou par un tiers désigné par lui, autre que le transporteur.

Pour une commande portant sur plusieurs produits livrés séparément, le délai court en principe à compter de la réception du dernier produit, du dernier lot ou de la dernière pièce.

Comment exercer ce droit ?

Avant l’expiration du délai, le client doit informer Notes & Senteurs de sa décision au moyen :

• du formulaire type figurant à la fin des présentes CGV ; ou
• de toute déclaration claire et dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.

La demande peut être adressée par e-mail à : contact@notesetsenteurs.fr .

Le client doit conserver une preuve de l’envoi de sa demande de rétractation.

Retour des produits

Après avoir exercé son droit, le client doit renvoyer les produits sans retard excessif et au plus tard dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision.

L’adresse de retour est la suivante :

Sauf indication contraire ou prise en charge annoncée par le vendeur, les frais directs de retour sont à la charge du client.

Le client peut manipuler le produit uniquement dans la mesure nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement. Sa responsabilité peut être engagée en cas de dépréciation résultant de manipulations allant au-delà de ce qui est nécessaire.

Remboursement

En cas de rétractation valable, Notes & Senteurs rembourse les sommes reçues au titre des produits concernés ainsi que les frais de livraison correspondant au mode de livraison standard proposé.

Les frais supplémentaires résultant du choix d’un mode de livraison plus coûteux que le mode standard ne sont pas remboursés.

Le remboursement intervient au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle Notes & Senteurs est informé de la décision de rétractation. Pour une vente de biens, le remboursement peut être différé jusqu’à la récupération des produits ou jusqu’à la remise d’une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Le remboursement est réalisé au moyen du même mode de paiement que celui utilisé pour la commande, sauf accord exprès du client pour un autre moyen et sans frais supplémentaires.

Exceptions au droit de rétractation

Le droit de rétractation ne peut notamment pas être exercé, lorsque les conditions légales sont réunies, pour :

• les produits confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés ;
• les produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
• les produits qui ont été descellés après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
• les produits qui, après leur livraison, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;
• les autres produits ou services expressément exclus par la législation.

Garanties légales

Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité ainsi que de la garantie légale contre les vices cachés, indépendamment de toute éventuelle garantie commerciale.

Garantie légale de conformité

Notes & Senteurs est responsable des défauts de conformité existant lors de la délivrance du produit dans les conditions et pendant la durée prévues par le Code de la consommation.

En cas de défaut de conformité, le client peut demander la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement, dans les conditions légales. Lorsque ces solutions sont impossibles, disproportionnées ou ne peuvent être mises en œuvre dans le délai prévu, le client peut demander une réduction du prix ou la résolution de la vente lorsque les conditions légales sont réunies.

Garantie des vices cachés

Le client bénéficie également de la garantie prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil lorsqu’un défaut caché rend le produit impropre à l’usage auquel il est destiné ou en diminue tellement l’utilisation que le client ne l’aurait pas acquis, ou en aurait offert un prix moindre, s’il en avait eu connaissance.

Le client peut alors choisir, selon les conditions légales, entre la restitution du produit contre remboursement ou sa conservation contre une réduction du prix.

Demande de garantie

Toute demande peut être adressée à : contact@notesetsenteurs.fr , accompagnée du numéro de commande, d’une description du défaut et de tout justificatif utile.

Responsabilité

Notes & Senteurs est responsable de la bonne exécution des obligations résultant du contrat, dans les limites prévues par la loi.

Sa responsabilité ne peut être engagée lorsqu’une inexécution ou une mauvaise exécution est imputable au client, au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat, ou à un événement présentant les caractéristiques légales de la force majeure.

Le client doit respecter les conseils d’utilisation, les précautions d’emploi, les indications de conservation et les éventuels avertissements figurant sur le produit ou sa fiche descriptive.

Aucune disposition des présentes CGV ne limite ou n’exclut les droits impératifs reconnus au consommateur.

Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un événement répondant aux critères légaux de la force majeure.

La partie concernée informe l’autre partie dans les meilleurs délais. Les obligations empêchées sont suspendues pendant la durée de l’événement.

Lorsque l’empêchement devient définitif ou se prolonge de manière rendant impossible l’exécution du contrat, la commande pourra être résolue dans les conditions prévues par la loi.

Données personnelles

Les données personnelles collectées peuvent être utilisées pour :

• la gestion et le paiement des commandes ;
• la préparation, l’expédition et le suivi des livraisons ;
• la gestion du service client et des réclamations ;
• la prévention de la fraude et des incidents de paiement ;
• le respect des obligations comptables et légales ;
• l’envoi de communications commerciales lorsque le consentement requis a été obtenu.

Le client dispose, selon les conditions applicables, de droits d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation et de portabilité.

Pour exercer ses droits, le client peut écrire à : contact@notesetsenteurs.fr .

Pour davantage d’informations, le client est invité à consulter la politique de confidentialité .

Propriété intellectuelle

Les marques, logos, textes, photographies, visuels, fiches produits, vidéos, créations graphiques et éléments du site sont protégés par les règles relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, exploitation, adaptation, diffusion ou utilisation non autorisée, totale ou partielle, est interdite sans accord écrit préalable du titulaire des droits.

L’achat d’un produit ne confère au client aucun droit de propriété intellectuelle sur les éléments présentés sur le site.

Réclamations et médiation

En cas de difficulté concernant une commande, le client doit d’abord adresser une réclamation écrite au service client :

Si la réponse apportée ne satisfait pas le client, ou en l’absence de réponse dans le délai applicable, celui-ci peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève Notes & Senteurs, sous réserve des conditions de recevabilité de la demande.

Le consommateur reste libre d’accepter ou de refuser la solution proposée dans le cadre de la médiation et conserve la possibilité de saisir les juridictions compétentes.

Droit applicable

Les présentes Conditions Générales de Vente et les contrats conclus sur le site sont soumis au droit français.

Ce choix ne prive pas le consommateur résidant dans un autre pays des protections impératives dont il peut bénéficier en vertu de la législation applicable à sa situation.

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute procédure judiciaire.

Nullité partielle

Si l’une des clauses des présentes CGV est déclarée nulle, illégale ou inapplicable, les autres clauses continueront de produire leurs effets.

Le fait pour Notes & Senteurs de ne pas se prévaloir temporairement d’une clause ne constitue pas une renonciation à l’invoquer ultérieurement.

Formulaire type de rétractation

Le présent formulaire doit être complété et envoyé uniquement si le client souhaite se rétracter de sa commande.

Contact

Pour toute question concernant une commande, un retour, une livraison, une garantie ou les présentes Conditions Générales de Vente :